Err

01 48 33 76 46 demander un devis Spécialiste de la location de matériel événementiel
CES
ZAC de la Cerisaie - Avenue Jean Moulin
93240 STAINS
contact@ces-as.com
Tél. : 01 48 33 76 46
Fax : 01 48 33 56 10
     
Horaires dépôt :
Lundi au vendredi
8h - 12h30 / 13h30 – 17h
Horaires bureau :
Lundi au jeudi
9h – 12h30 / 13h30 – 18h
Vendredi
9h – 12h30 / 13h30 – 17h
Catalogue qui sommes nous ? Actualités Contact
ces-as.com boutique

Conditions Générales De Location


ARTICLE 1 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES


Toute remise de commande implique de la part de l’acheteur, l’acceptation sans réserve des présentes conditions. Aucune des clauses portées sur les correspondances ou bons de commande émanant de nos clients ne peut en conséquence y déroger, sauf stipulation contraire incluse en terme express dans nos offres et nos acceptations.

ARTICLE 2 – PRIX ET FACTURATION


Nos prix sont donnés sans engagement de durée et nos ventes ou locations sont toujours faites au cours du jour de la livraison ou de la mise à disposition du matériel.

Le matériel vendu sera réputé accepté et conforme à la commande, si dans les 8 jours qui suivent la livraison le matériel et l’expédition de la facture, nous ne sommes pas saisis d’une réclamation écrite.

ARTICLE 3 – GARANTIE RÉCLAMATION


En cas de livraison non conforme ou sujette à litige, toute réclamation doit nous être adressée par écrit dans les 8 jours qui suivent la livraison.

En cas de vice caché et reconnu, notre garantie se borne purement au remplacement du matériel défectueux à l’exclusion de toute indemnité relative à des frais annexes ou des dommages et intérêts. En aucun cas, notre responsabilité ne peut être engagée au-delà de celle de nos propres fournisseurs.

ARTICLE 4 – RÈGLEMENT


Nos ventes et locations sont faites au comptant, sauf stipulation contraire.

- L’acceptation de nos traites ne constitue ni novation, ni dérogation à la clause ci-dessus.

- Le refus d’acceptation de nos effets ou le défaut de paiement d’un effet à son échéance rend immédiatement exigible l’intégralité de notre créance, sans mise en demeure préalable.

- Il entraine automatiquement la résiliation des marchés, commandes ou contrats de location en cours et nous libère de tous nos engagements.

- L’intérêt de retard, calculé à 1.5% par mois, court de plein droit à partir de la date d’échéance d’un effet revenu impayé et ce même en l’absence de protêt ou de mise en demeure.

- Avant ou pendant l’exécution d’un contrat de location, nous nous réservons le droit de réclamer au client caution du prix du matériel mis à sa disposition.

ARTICLE 5 – RESTITUTION DU MATÉRIEL EN CAS DE RÉSILIATION DE CONTRAT


- Dans l’hypothèse d’une résiliation de contrat de location pour l’un ou l’autre des motifs prévu à l’article 4 des présentes conditions, le matériel devra nous être restitué dans les 48 heures qui suivent une mise en demeure par lettre recommandée.

- Au-delà de ce délai le matériel sera considéré comme détenu sans droit et nous nous réservons d’engager des poursuites sur le plan général.

ARTICLE 6 – DISPOSITIONS CONCERNANT LA LOCATION DE MATÉRIEL AVEC OU SANS MONTAGE


1- MATÉRIEL

6.1.1 – Le matériel loué reste toujours la propriété du bailleur. Il ne peut en aucun cas être vendu, sous-loué, prêté ou nanti par le locataire. Il ne peut jamais faire l’objet d’une saisie.

6.1.2 – Le locataire doit s’assurer du bon état d’utilisation du matériel mis à sa disposition par le bailleur. Il est responsable de sa parfaite conservation durant toute la période de location.

6.1.3 – Le locataire doit vérifier, à l’enlèvement ou à la livraison, la spécification du matériel loué. Il donnera une décharge valant inventaire reconnu exact.

6.1.4 – Le locataire doit préciser au bailleur l’adresse du chantier où le matériel loué trouve utilisation et s’interdit tout déplacement sans accord du bailleur.

6.1.5 – A la restitution, le bailleur dressera inventaire du matériel rendu et en donnera décharge. Tout matériel perdu, détruit ou détérioré non récupérable, est facturé au locataire sur la base des prix en vigueur au moment de la restitution. Les éléments récupérables sont remis en état d’utilisation par le bailleur qui facture ces frais au locataire ainsi que les fournitures faites à cet effet.

6.1.6 – La date marquant le départ de la location est celle de l’enlèvement du matériel dans ce magasin.

6.1.7 – Les transports aller et retour du matériel loué sont effectués aux risques et périls du locataire, si ce dernier se charge du transport.

2- UTILISATION

6.2.1 – Le bailleur doit livrer au locataire un échafaudage répondant à sa demande et conforme au règlement en vigueur.

6.2.2 – Les démarches administratives nécessaires dans certains cas pour l’obtention d’autorisations de voirie et les frais inhérents à l’occupation des lieux sont à la charge du locataire. Il a également la charge de fournir et d'entretenir tout dispositif et signalisation et d’éclairage imposé par les règlements en vigueur, et ceci durant toute la durée de location.

6.2.3 – Le locataire assume l’entière responsabilité du matériel loué. Il souscrit toute assurance susceptible de le couvrir, tant en ce qui concerne les personnes que le matériel. La responsabilité du bailleur est strictement limitée à la qualité de son matériel et à la conception des plans qu’il pourrait être amené à fournir.

6.2.4 – Le locataire doit confirmer, par écrit, au bailleur la date de fin d’emploi de l’échafaudage, lequel en assure le démontage dans les meilleurs délais. Sauf stipulations contraires, cette date sera celle de fin de location. Le locataire assurera le gardiennage du matériel jusqu’à son enlèvement complet par le bailleur.

6.2.5 – Au montage, le locataire doit faire protéger ou déposer, avant l’arrivée des ouvriers monteurs sur le chantier, toutes les installations fragiles susceptibles d’être détériorées par les travaux d’échafaudages (stores, enseignes lumineuses, etc.). Le bailleur décline toutes responsabilités à ce sujet.

ARTICLE 7 – CONTESTATIONS


Toute contestation qui pourrait survenir sera du ressort des Tribunaux de notre domicile qui ont compétences exclusives, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs et, ce, nonobstant toutes les clauses contraires.

ATTENTION : La clause de réserve de propriété, li n°80335 du 12 mai 1980 article 3, qui diffère le transfert de propriété jusqu’au paiement intégral du prix par l’acheteur s’applique à toute nos ventes. Le défaut de paiement d’un seul effet, d’une seule facture, à son échéance entraine l’exigibilité de plein droit des créances même non-échues. Dans le cas de carence du débiteur, nous ferions procéder au recouvrement des créances par notre service contentieux, celles-ci seraient augmentées des indemnités de clause pénale forfaitaires, conformément aux articles 1152 et suivants du code civil, de 10% du montant total.